Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates auxquelles les redevances de procédure prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit : Mode de versement : - Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale). - Chèque postal (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale). - Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale). Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). Mode de versement : - Mandat-lettre (remis directement à l'I.N.P.I.). - Chèque postal (remis directement à l'I.N.P.I.). - Chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.). Date d'effet : Date de remise de l'effet. Mode de versement : Numéraire. Date d'effet : Date du paiement. Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal. Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I. Mode de versement : Mandat-carte. Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
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Prolegi/LEGITEXT000006076944#art-5