ARRETE·6 décembre 1990

Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le 6 décembre 1990 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione AnnexesAnnexes

sezione Tableau annexe : Redevances de procédure à percevoir (montant en francs).Tableau annexe : Redevances de procédure à percevoir (montant en francs).

Art. Annexe

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