Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 16
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024962256#art-16