Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 14
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité hiérarchique doit en outre se prononcer sur un éventuel avancement de grade ou une promotion de corps auxquels l'agent peut prétendre. Son avis doit être motivé dans tous les cas.
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Prolegi/LEGITEXT000024962256#art-14