Sect. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen›§ Sous-section 1 : Libre établissement
Art. 10
En vigueur depuis le 19 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation sont fixées à l'annexe VI.
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Prolegi/LEGITEXT000024986922#art-10