Art. 8
En vigueur depuis le 19 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote se déroule directement à l'urne dans les locaux de la direction régionale des douanes pendant les heures de service. Il a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. L'horaire du scrutin est fixé par le directeur régional des douanes de Mayotte et porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs. Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000019015444#art-8