ARRETE·6 juin 2008

Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte

En vigueur depuis le 6 juin 2008 15 articles 15 versions historisées
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