Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 11
En vigueur depuis le 12 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000028711658#art-11