Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 8
En vigueur depuis le 12 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel de l'année de référence.
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Prolegi/LEGITEXT000028711658#art-8