Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Art. 7
En vigueur depuis le 12 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des fonctionnaires gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000028711658#art-7