Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité›Sect. Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
Art. 418
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle des cabinets libéraux La désignation des structures et des professionnels à contrôler est faite par : - le conseil régional pour les professionnels inscrits à l'ordre ; - le conseil national pour les structures implantées dans plus de trois régions. Il appartient à chaque conseil régional, de définir avant le 30 juin de l'année en cours le programme des contrôles qu'il entend réaliser l'année suivante. Il appartient au conseil national, pour les structures implantées dans plus de trois régions (cabinets à implantations multiples), de définir avant le 30 juin de l'année en cours le programme des contrôles structurels qu'il entend réaliser l'année suivante. Dans le cadre des contrôles structurels des cabinets implantés dans trois régions au plus, un conseil régional peut diligenter le contrôle d'un bureau secondaire implanté dans sa circonscription. Toutefois, il devra coordonner son action avec le conseil régional du siège.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-418