Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs›Sect. Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs
Art. 415
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Disponibilité La désignation comme contrôleur implique en contrepartie une disponibilité suffisante. La candidature aux fonctions de contrôleur emporte l'engagement de consacrer annuellement aux contrôles de qualité un minimum de 50 heures. Pour préserver le caractère confraternel des contrôles de qualité, l'activité de chaque contrôleur à ce titre ne saurait excéder 200 heures dans l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-415