Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs›Sect. Section I : Désignation
Art. 412
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils régionaux et la commission nationale d'inscription choisissent les contrôleurs au vu des candidatures reçues et dressent des listes de contrôleurs. Ils sont désignés pour une période de trois ans renouvelable et doivent remplir les conditions fixées à l'article 413. Le nombre de contrôleurs est arrêté en fonction du programme de contrôle. Les conseils régionaux proposent au conseil national une liste de contrôleurs issus du seul secteur libéral susceptibles de réaliser les contrôles des associations de gestion et de comptabilité et des cabinets implantés dans plus de trois régions. Une liste unique mixte des contrôleurs devant effectuer en binôme les contrôles des structures et des professionnels inscrits exerçant en association de gestion et de comptabilité est tenue par la commission nationale d'inscription, sur la base des listes transmises par les conseils régionaux et de celle établie par la commission nationale d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-412