Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Art. 407
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle de qualité Le contrôle de qualité porte sur la structure d'exercice professionnel et sur chacun de ses membres inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite. Il porte tant sur le bureau principal que, s'il y a lieu, sur le ou les bureaux secondaires inscrits ou non au tableau de l'ordre ou à sa suite. Il s'étend, le cas échéant, aux travaux fournis par les filiales ou tout autre organisme (sociétés civiles de moyens, GIE…) concourant à l'exercice des missions des membres de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-407