Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Art. 405
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle structurel Le contrôle structurel est mis en œuvre à partir d'un diagnostic de l'organisation de la structure d'exercice professionnel dans laquelle exerce le professionnel contrôlé, dans le but d'apprécier l'aptitude de cette organisation à assurer des missions par référence aux normes et aux règles professionnelles ainsi qu'aux usages de la profession, en mettant en évidence les forces et faiblesses des méthodes et procédures.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-405