Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Art. 402
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en place des contrôles de qualité au sein de la profession répond à plusieurs objectifs : - donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ; - harmoniser les comportements professionnels ; - contribuer à la bonne organisation des structures d'exercice professionnel et au perfectionnement des méthodes de travail ; - apprécier l'application des règles et des normes professionnelles ; - développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l'ordre et en favorisant les contacts entre professionnels inscrits au tableau ou à la suite du tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-402