Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité›Sect. Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
Art. 420
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions communes Le programme indique notamment : - le nombre de professionnels inscrits à contrôler ; - le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ; - le nombre de contrôleurs requis. Le programme de contrôle tient compte : - des professionnels inscrits à l'ordre, volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-420