Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité›Sect. Section II : Déroulement du contrôle de qualité
Art. 424
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles structurels ont lieu, en principe, au siège social ou à l'implantation principale de la structure en présence du représentant légal et du correspondant ordinal de la structure. En tant que de besoin, les contrôleurs pourront obtenir des informations auprès des implantations secondaires ou éventuellement des filiales.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-424