Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité›Sect. Section III : Conclusions du contrôle›§ Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets
Art. 429
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Après analyse du rapport, le président du conseil régional conclut le contrôle de qualité dans une lettre adressée au professionnel contrôlé et au dirigeant de la structure d'exercice professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-429