Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité›Sect. Section III : Conclusions du contrôle›§ Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
Art. 431
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Note de synthèse du contrôle structurel Pour chaque contrôle structurel, le rapporteur établit le contenu du projet de note de synthèse à envoyer au correspondant ordinal et au représentant légal de la structure garant de la bonne application du code de déontologie. Le représentant légal et le correspondant ordinal de la structure disposent d'un délai qui ne peut excéder trente jours pour faire connaître leurs observations sur le projet de note de synthèse. Dans le même délai, ils doivent également être entendus s'ils en font la demande. La note de synthèse finale est communiquée au correspondant ordinal et au représentant légal de la structure.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-431