Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité›Sect. Section III : Conclusions du contrôle›§ Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
Art. 434
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conclusions des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité Le président de la commission nationale d'inscription conclut le contrôle de qualité de l'AGC en reprenant les conclusions du contrôle structurel et des contrôles techniques en y adjoignant éventuellement des observations précisant si nécessaire les suites à donner. Une copie de la lettre de conclusions adressée à l'association de gestion et de comptabilité est envoyée au président du conseil régional dans le ressort duquel est inscrite la structure. Le cas échéant, le président de la commission nationale d'inscription peut saisir la commission de discipline dans les conditions prévues par l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-434