Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée
Art. 439
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Droit de récusation des contrôleurs La structure ou le professionnel inscrit à l'ordre informé d'un contrôle de qualité a le droit de récuser le ou les contrôleurs désignés. La récusation peut s'opérer pendant une période de trente jours à compter de la réception de la lettre d'information du contrôle et du ou des noms des contrôleurs désignés pour ce contrôle. La récusation doit être formulée par lettre adressée au président du conseil régional dont dépend le contrôlé ou au président de la commission nationale d'inscription si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. Le président de l'instance concernée informe la structure ou le professionnel de la suite réservée à sa demande.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-439