Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre VII : Rôle des différentes instances›Sect. Section I : Le rôle du conseil national
Art. 442
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Désignation, coordination et supervision Le conseil national désigne, supervise et coordonne les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions. Le conseil national gère la liste des contrôleurs nationaux devant effectuer en binôme les contrôles des associations de gestion et de comptabilité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-442