Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre VII : Rôle des différentes instances›Sect. Section III : Le rôle de la commission nationale d'inscription
Art. 446
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale d'inscription établit chaque année la liste des contrôleurs issus du secteur associatif susceptibles de participer au contrôle des associations de gestion et de comptabilité en binôme avec leurs confrères contrôleurs issus du secteur libéral dont la liste est alimentée par les conseils régionaux. Elle arrête chaque année la liste des associations de gestion et de comptabilité à contrôler en tenant compte des propositions de la commission qualité du conseil national. Elle met en œuvre le contrôle structurel des AGC et conclut le contrôle qualité les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-446