Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses›Sect. Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil national et de la commission nationale d'inscription
Art. 449
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil régional peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil régional, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil régional qui pourra se faire assister par des contrôleurs qualité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-449