Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre VII : Rôle des différentes instances›Sect. Section II : Le rôle des conseils régionaux
Art. 444
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Etablissement de la liste des contrôleurs Le conseil régional établit chaque année une liste de contrôleurs. Il propose dans les mêmes conditions les contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions et des contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles des associations de gestion et de comptabilité. Ces listes sont gérées par le conseil national.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-444