Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre VII : Rôle des différentes instances›Sect. Section II : Le rôle des conseils régionaux
Art. 443
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Désignation des professionnels inscrits à l'ordre Il appartient à chaque conseil régional de désigner chaque année les professionnels inscrits à l'ordre sur lesquels porteront les contrôles de qualité. Pour les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions, cette désignation est faite par le conseil national en concertation avec les conseils régionaux de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-443