Titre Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses›Sect. Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil national et de la commission nationale d'inscription
Art. 450
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la CNI peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité des AGC au président suppléant de la commission. Il peut aussi se faire assister par les contrôleurs qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-450