Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT›Sect. Section I : Dispositions communes aux contrôles LBC-FT sur site et hors site
Art. 464
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité LBC-FT établit un programme de contrôles LBC-FT, qui précise notamment : - les axes de contrôles qu'il a définis ; - le nombre de professionnels à contrôler sur site et hors site ; - le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir pour les contrôles sur site et pour les contrôles hors site ; - le nombre de contrôleurs requis pour les contrôles sur site. Un programme de contrôles est établi pour une durée de trois ans. Par exception, le premier cycle de contrôles se déroule sur la période courant de 2020 à 2023. Un contrôle LBC-FT sur site ou hors site peut être diligenté à tout moment, sans condition de délai de carence entre deux contrôles LBC-FT. Tous les contrôles initiés au titre d'un programme sont conduits jusqu'à leur terme, même si ce terme se situe au-delà de la période couverte par le programme.
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