Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT›Sect. Section I : Dispositions communes aux contrôles LBC-FT sur site et hors site
Art. 466
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins d'identification du degré d'exposition des professionnels aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le comité LBC-FT adresse à l'ensemble des professionnels, au cours de l'année précédant le lancement d'un nouveau cycle de contrôles, un questionnaire fondé sur l'analyse des risques de la profession d'expertise comptable. Chaque professionnel y répond au titre de chacune des structures au sein desquelles il exerce. Les modalités et les délais de réponse au questionnaire sont définis dans le courriel en informant le professionnel. Au vu des réponses, le comité LBC-FT classifie les professionnels, pour la durée du programme de contrôles, selon leur exposition aux risques en trois catégories : - professionnels considérés comme fortement exposés ; - professionnels considérés comme moyennement exposés ; - professionnels considérés comme faiblement exposés. L'absence de réponse au questionnaire dans le délai imparti débouchera sur un contrôle LBC-FT, sans bénéfice de la procédure d'un nouveau contrôle à un an.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-466