Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT›Sect. Section I : Dispositions communes aux contrôles LBC-FT sur site et hors site
Art. 465
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf stipulation contraire, l'ensemble des échanges relatifs à un contrôle LBC-FT (convocations, réponse aux questionnaires, envoi de documents, communication des rapports…) s'opère, quelle que soit la partie prenante, par le canal d'une plateforme électronique sécurisée dédiée aux contrôles LBC-FT. Dans l'attente de la finalisation de cette plateforme, ces échanges pourront être organisés par courriels.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-465