Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre IV : COORDINATION DU CONTRÔLE DE LBC-FT ET DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Art. 486
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité LBC-FT assure la mise en œuvre totale des contrôles LBC-FT sur site et hors site. Le comité LBC-FT fournit à la commission du conseil national en charge du contrôle de qualité les orientations et les points de vigilance à surveiller dans le cadre des contrôles de qualité organisés par les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription au bénéfice des personnes faiblement exposées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-486