Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LBC-FT SUR SITE›Sect. Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
Art. 481
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission de contrôleur LBC-FT sur site est une mission personnelle qui ne peut, en aucun cas, être déléguée. Le contrôleur LBC-FT peut, dans certaines circonstances préalablement autorisées par le comité LBC-FT, être assisté dans sa mission par un autre contrôleur LBC-FT ou un contrôleur salarié du conseil national.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-481