Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT›Sect. Section III : Contrôles LBC-FT hors site›§ Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site

Art. 476

En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Sans préjudice de l'article 463, tout obstacle à la mise en œuvre d'un contrôle LBC-FT hors site entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, une transformation du contrôle LBC-FT hors site en un contrôle LBC-FT sur site dans les conditions prévues aux articles 468 et suivants.

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legi/LEGITEXT000049255771#art-476