Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre II : MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES LBC-FT›Sect. Section III : Contrôles LBC-FT hors site›§ Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site
Art. 473
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des professionnels à contrôler est faite chaque année par le comité LBC-FT au sein de la catégorie « professionnels considérés comme moyennement exposés ». Le contrôle de l'ensemble des professionnels compris dans cette catégorie au titre d'un programme est lancé avant le terme dudit programme.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-473