Titre Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLEURS LBC-FT SUR SITE›Sect. Section I : Désignation
Art. 479
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout expert-comptable inscrit à l'ordre peut faire acte de candidature auprès du comité LBC-FT pour devenir contrôleur LBC-FT sur site. Les contrôleurs LBC-FT sont désignés par le comité LBC-FT pour une période de trois ans renouvelable et doivent remplir les conditions fixées à l'article 480. Ils peuvent être soumis, préalablement à leur désignation, à un contrôle LBC-FT. La liste et le nombre des contrôleurs LBC-FT sont arrêtés en fonction du programme de contrôles.
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