Titre Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL›Chapitre Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
Art. 490-15
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité informe la commission de la mise en oeuvre d'un contrôle ponctuel par le moyen qu'il estime le plus approprié.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-490-15