Titre Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL›Chapitre Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
Art. 490-10
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle ponctuel des associations de gestion et de comptabilité est effectué par un binôme de contrôleurs, l'un représentant le secteur libéral, l'autre représentant le secteur associatif et inscrits sur la liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel. Cette liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel est composée des contrôleurs qualité associatifs volontaires parmi les membres de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article 412, issus à parité des secteurs libéral et associatif. Cette liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel est gérée par le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-490-10