Titre Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL›Chapitre Chapitre II : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR LIBÉRAL
Art. 490-9
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coûts des contrôles ponctuels des membres de l'ordre sont à la charge du conseil régional de la circonscription géographique dans laquelle les faits ont été relevés.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-490-9