Titre Titre IV : ter CONTRÔLE PONCTUEL›Chapitre Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
Art. 490-12
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur issu du secteur libéral est choisi par le président du conseil régional dans lequel l'AGC ou le bureau de l'AGC ou le salarié concerné est inscrit, parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel. Le contrôleur représentant le secteur associatif est désigné par le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-490-12