Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
Art. 535
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur national du stage organise au moins une fois par an une assemblée des contrôleurs principaux du stage.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-535