Art. 11
En vigueur depuis le 20 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'agriculture et le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances et des affaires économiques et le délégué général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071604#art-11