Art. 9
En vigueur depuis le 20 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er mars 1949 portant réglementation du conditionnement des fruits et légumes destinés à l'industrie et exportés sous label d'exportation est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071604#art-9