Art. 4
En vigueur depuis le 20 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté modifié et complété du 26 septembre 1950, portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes exportés sous label d'exportation, n'est pas applicable aux produits visés par le présent arrêté. Les fruits et légumes doivent être présentés dans des emballages propres, solides et en bon état. En cas de réemploi, toutes les mentions antérieures ne s'appliquant pas soit aux produits qu'ils renferment, soit à l'expéditeur ou à l'emballeur dudit produit, doivent être annulées ou rendues illisibles. L'emploi de papier imprimé au contact direct des fruits et légumes est interdit. Des dérogations pourront toutefois être données par le ministre de l'agriculture pour l'exportation en vrac, sous certaines conditions de qualité et de chargement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071604#art-4