Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fruits et légumes doivent être propres, sains, non écrasés et exempts notamment de moisissures ou de fermentation. Les fruits et légumes doivent être bien développés et commercialement mûrs, compte tenu de leur destination.
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Prolegi/LEGITEXT000006071604#art-3