Art. 5
En vigueur depuis le 11 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les marchés autres que de travaux à commandes et de clientèle, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également : Pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ; Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
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Prolegi/LEGITEXT000006057227#art-5