Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sa composition est fixée ainsi qu'il suit : PERSONNELS représentés NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Contractuels 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000029576555#art-2