Chapitre Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration
Art. 5
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, de la commission, venant au cours de leur mandat à cesser leurs fonctions, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029576555#art-5