Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
Art. 7
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes : 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ; 2° Etre employés sans interruption depuis au moins trois mois à la date du scrutin, à l'exception des agents en contrat à durée indéterminée ; 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental. Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000029576555#art-7