Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
Art. 6
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection de la commission consultative paritaire a lieu à la date fixée pour le renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique. En cas d'élection partielle, l'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
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Prolegi/LEGITEXT000029576555#art-6